En France, de nombreuses zones de protection du patrimoine imposent des restrictions importantes aux particuliers qui souhaitent construire ou faire des travaux dans un périmètre de 500 m² autour du bâtiment ou groupements de bâtisses concernés.
Pour ce type de travaux, l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) est indispensable, et ne se fait pas sans une demande d’autorisation de travaux au préalable (selon la loi du 25 février 1943).
Si vous êtes concerné par ce sujet, ou qu’il vous intéresse, voici de plus amples informations…
L’environnement immédiat d’un monument historique systématiquement protégé
La France applique de façon très stricte les règles relatives à la construction ou à la réalisation de travaux dans le périmètre immédiat d’un bâtiment historique. La raison à cela est simple et consiste simplement à protéger notre patrimoine historique.
L’environnement d’un bâtiment classé influence directement la perception que l’on peut avoir d’une telle bâtisse. Ainsi, les dispositions en vigueur prévoient qu’aucuns travaux ne peuvent être envisagés dans un périmètre de 500 m² autour de celui-ci sans demande préalable.
Il existe bien sûr des exceptions qui permettent aux propriétaires d’envisager certains travaux, y compris dans des zones de protection du patrimoine. Plusieurs assouplissements existent désormais dans certaines communes.
En effet, lors de la mise en place ou de la modification du PLU (Plan Communal d’Urbanisme), ou de la carte communale, certaines communes ont pris soin de réaménager les zones de protection du patrimoine.
Pour cette raison, il faut, non seulement, bien se renseigner sur la nature de ces zones avant d’acheter un bien, mais aussi prendre connaissance des éventuelles modifications pour vérifier si elles peuvent jouer en votre faveur.
Dans le cas où vous souhaitez faire construire une nouvelle bâtisse ou modifier la façade d’un bâtiment intégré dans une zone de patrimoine protégé, vous devrez obligatoirement solliciter l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France. Cela vous permettra de constituer un dossier de permis de construire cohérent ayant toutes les chances d’être accepté.
Bon à savoir :
contrairement à ce que l’on peut penser, un bâtiment historique et protégé n’est pas forcément repérable au premier coup d’œil. Il ne s’agit pas toujours d’un bâtiment religieux ou d’un hôtel particulier. Ainsi, il est toujours préférable de se renseigner auprès de la mairie avant d’acheter un bien pour vérifier si oui ou non, le secteur est concerné par cette problématique.
À quoi s’attendre avec une demande de ce type ?
Il faut tout d’abord savoir que les règles qui régissent les bâtisses inclues dans une zone de protection du patrimoine sont très nombreuses et concernent divers aspects.
Par exemple :
La construction de nouveaux bâtiments est strictement interdite dans certaines zones. Seule l’élévation de bâtiment existant peut être autorisée dans certains cas.
Les modifications les plus simples comme le changement de couleur d’une façade, des volets, des matériaux du toit, des fenêtres, etc. Nécessitent une demande préalable. Elles ne peuvent absolument pas être modifiées à convenance.
Bref, le cadre strict de la loi à ce sujet impose aux propriétaires d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services compétents pour toutes modifications de leurs biens. En outre, les procédures de demande sont plus longues que pour un dossier classique.
À noter que les démarches à faire se font, d’une part, auprès de la Mairie, et d’autre part, auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). Suite au dépôt d’une demande de travaux ou d’un permis de construire auprès du STAP, l’ABF qui dépend de ce service, émet un avis. Cet avis peut se présenter de différentes façons :
- Il peut s’agir d’un avis simple : le maire ou le préfet délivre indépendamment de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, une autorisation de travaux qui n’engage que leur responsabilité.
- Il peut au contraire s’agir d’un avis conforme : dans ce cas, l’autorité qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF mais peut choisir d’y déroger.
- Il peut s’agir d’un avis défavorable.
Comment réagir face à un avis défavorable ?
Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable suite à une demande de permis de construction ou de travaux, il existe certaines voies de recours. Sachez toutefois que se lancer sur cette voie n’est pas une entreprise des plus évidentes.
Il est possible de contester un avis défavorable, mais jamais directement auprès de l’ABF. Pour cela, il faut s’armer de patience, de détermination, et emprunter des chemins détournés. Mais là encore, rien ne garantit que la demande aboutisse.
En effet, lorsque l’ABF émet un avis défavorable concernant un projet, c’est l’autorité administrative compétente qui vous délivre un refus de permis de construire. C’est justement ce refus qu’il est possible de contester, mais pas la décision directe de l’Architecte des Bâtiments de France. Pour ce faire, il faut tout d’abord saisir le préfet de région en demandant un recours gracieux. Ensuite, si le permis de construire est refusé, il est possible d’entamer un recours pour contester la décision.
Attention, il faut bien se rendre compte qu’aucun recours n’est envisageable devant le tribunal administratif pour contester la décision de l’Architecte des Bâtiments de France. Tenter de saisir la justice pour contester directement le refus de l’ABF n’est donc pas envisageable.
Dans votre intérêt, travailler d’un commun accord et en coordination avec l’ABF est toujours préférable, afin de mettre toutes les chances de son côté d’obtenir un projet viable et validé par ce dernier.
En bref :
Plusieurs éléments doivent retenir votre attention en ce qui concerne la réalisation de travaux ou la demande de permis de construire dans une zone de protection du patrimoine.
En règle générale et sauf exception, le périmètre autour d’un bâtiment protégé est de 500 m². Pour pouvoir entreprendre des travaux dans cette zone, il faut absolument obtenir une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France ou ABF.
Enfin, en cas de refus, même si des recours sont envisageables, sachez que contester directement l’ABF n’est pas possible.
